Téléchargements Loi_n_2024_020_du_23_12_2024 PORTANT FISCALITE LOCALE PLAN STRATEGIQUE 2529 VERSION DEFINITIVE Le certificat de conformité Le permis de démolir Le certificat d’urbanisme L’autorisation de lotir Le permis de construire Le permis d’implanter L’exercice de la police d’utilisation du sol Actes d’urbanisme Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées
